J..., étant précisé que la cassation porte uniquement sur les intérêts débiteurs ; qu'en effet l'article 1907, alinéa 2 du code civil prescrit qu'en matière de prêt d'argent, le taux

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus L. 314-1, L. 314-2 et R. 314-2, alinéa 3, du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907

cette reconnaissance de dette, dire et juger que la réclamation financière portant sur le paiement de la somme de 628 200 € 00 au titre [des] débours et intérêts est contraire aux dispositions de l'article

l'avenant des 23 et 29 décembre 2005 au prêt initial du 29 décembre 1999 n'ayant pas modifié le taux du prêt, il n'avait pas fait courir un nouveau délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles

1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global

intérêts sont dits conventionnels lorsque les parties les ont prévus dans leur accord écrit et légaux lorsqu'ils sont fixés par la loi et ce à la fois dans leur régime et leurs modalités Aux termes de l'article

60 de la loi du 24 janvier devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la banque avait seulement toléré

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

24 janvier 1984, la cour d'appel n'avait pas à procéder aux recherches évoquées au moyen ; D'où il suit que ce moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

X... a contesté, notamment, la perception d'agios sur son compte ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, 2e alinéa, du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi

d'utilisation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; Et sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

D..., conseil juridique, a fait ouvrir à son nom à la Société de banque de Normandie (la banque), un compte personnel ainsi que le compte spécial prescrit par l'article 27, alinéa 1er, du décret n° 72-

de ces éléments, que l'octroi par le Crédit agricole d'un découvert, sur le seul examen du compte courant ouvert dans ses livres et du bilan, ne constituait pas une faute, la cour d'Appel a violé l'article

porté caution le 2 février 1986, le paiement du solde débiteur du compte, et demandé la fixation de sa créance sur la société débitrice; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article

retenir des intérêts de retard susceptibles d'être perçus en cas de non-paiement des factures à l'échéance, sans constater l'existence d'un écrit contractuel fixant leur taux, la cour d'appel a violé l'article

l'acte sous seing privé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche, et le quatrième moyen : Vu l'article

conventions en cause pour régulières ; alors, enfin, que l'arrêt, en accordant à la Compagnie des intérêts au taux annuel de 24 %, sans constater que ce taux avait été fixé par écrit, a violé les articles