à méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 18 février 1987, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, et alors enfin, qu'en relevant d'office qu'il appartenait aux

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les consorts B... émettaient des prétentions injustifiées sur le fondement d'actes annulés, ayant pour effet, tant qu'il n'avait pas été statué

1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 18 mai 1982, le mineur Mickaël Z..., qui traversait de jour la chaussée sur un passage protégé dont les feux tricolores étaient

455 du nouveau Code de procédure civile et 1150 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, au vu du procès-verbal établi par le service régional de police judiciaire, que la mésentente qui s'était

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant les époux Y... au paiement de la somme de 1 051 897,98 francs, telle que résultant du décompte établi par la caisse qui faisait apparaître que

à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

E..., demeurant ensemble à La Cerlangue (Seine-Maritime) Saint-Romain-de-Colbosc ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1985 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de : 1°

; que, le 3 février 1989, ils ont sollicité la garantie de l'assureur ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 1992) a déclaré irrecevable comme prescrite, en application des articles L. 114

Y..., notaire, la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes a, pour s'assurer de leur remboursement, introduit une action dans les termes de l'article 1167 du Code civil aux

B... pour le paiement de la TVA litigieuse ; qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé les artivcles 1984 et 1985, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'aux prétentions de M.

du bien, s'est prononcée par voie de motifs inopérants sans justifier sa décision au regard des articles 1134 et 815 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur le contrat de mariage, dont

commun ; que, par jugement du 17 février 1986, le tribunal de grande instance d'Auxerre a prononcé le divorce des époux T.

5 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le moyen, qui est exclusivement

parcelles de terre aux époux Y... en vertu d'un bail initial consenti le 20 octobre 19 72, renouvelé le 17 décembre 1981 avec effet au 1er janvier 1982 ; que les époux Y..., estimant excessifs les fermages

, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, le juge est saisi avant le terme du contrat ; que, selon l'article 838 du nouveau Code de procédure civile, la saisine

part des cessionnaires une somme de 197 500 francs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qui répond, en les écartant,

, la "dénonciation" par la commission du plan qu'elle avait précédemment consenti sous condition, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué

fait, la cour d'appel a violé l'article 1432 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'elle ne détenait aucun pouvoir établi par Mme Y... au nom de son époux ; Et