COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

de l'article 450 du code de procédure civile

les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Par procès-verbal établi en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile en date du 16 décembre 2020, la S.A.S. [J] [H] [E] a fait signifier à la S.C.I.

à l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et

[L] dans les conclusions du 7 avril 2026 ; - réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. M.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris le coût de l'expertise judiciaire.

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

Z] pour violation des prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, faute pour sa signataire d'y avoir joint sa pièce d'identité et d'indiquer en outre qu'elle est établie en vue de sa production

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SA Enedis, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

Au titre de l’article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

le 26 juin 2024 et le 5 septembre 2024, 3 commandements aux fins de saisie vente, - le 25 novembre 2022, le 16 avril 2024, le 14 mai 2025, 3 mises en demeure, - le 7 novembre 2023, le 31 octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

Par avis d'orientation du 4 octobre 2023, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile. Le 8 octobre 2024, M.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, tel que prescrit à l'article 455 du Code de procédure civile.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.