16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

d'erreur de droit ou pour cause de lésion ; et il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est faite à tous droits

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert avec pour mission

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 7.

-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 383 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, pour la détermination de la date de cessation des paiements, définie comme l'impossibilité

Bien-fondé du moyen Vu les articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

908 du code de procédure civile.

441, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 441 du code civil : 11.

Ayant saisi le premier président d'une requête en application de l'article 84, alinéa 2 du code de procédure civile, il a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 19 décembre 2019.

selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, une saisie-attribution au préjudice de M.

et violé l'article 1353 du code civil ainsi que l'article 3 de l'accord du 27 février 2019 relatif à l'exercice du dialogue social au sein de la société Chronopost. » Réponse de la Cour 5.

R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article 56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-6 du code des procédures

2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 10.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de