février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

Le conseil de la SAS FA2L RESTAURATION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

[K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

- Condamner la SCI CNV au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel de Douai seront rejetées.

de [T] [D] à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 5.000 €, ainsi que les entiers dépens Par avis notifié par RPVA le 22 décembre 2025, le ministère public

450 du code de procédure civile

, -87,39 € au titre des frais strictement nécessaires, -600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER GROUPAMA à verser à Madame [H] [E] une indemnité globale et forfaitaire de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER GROUPAMA

Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux entiers dépens.

réels du navire Galatea du 16 avril 2012, violant l'article 1134 du code civil ; 6°/ que l'article 9 des conditions générales du contrat de leasing signées les 10 et 16 avril 2012, dont les conditions

, la société ALLOGA FRANCE nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article

[B] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.