450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025 en audience publique, devant Mme Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Mme Monique LEBRUN

555 du code civil.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public prévues à l'article L. 341-4, III, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005,

450 du code de procédure civile

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

des articles 367 et suivants du Code de Procédure civile, - u les dispositions des articles 378 et suivants du Code de Procédure civile, - juger l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE recevable

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise médicale judiciaire de 2015, * M.

347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.