les dispositions du 3° de l'article 120 de ce même code.

    L’article 210 du code de procédure administrative est libellé comme suit en ses passages pertinents en l’espèce   : « (...)

précédente se réalise () / b. l'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article

par l’article 210 de la loi ELAN, des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, aux fins de condamnation des charges de copropriété échues et à échoir demeurées impayées, de frais de recouvrement

auprès des tribunaux administratifs, conformément à l’article 210 du Code de procédure administrative.

On 5 June 2006 the latter, referring to Article 210 of the Code of Administrative Justice, declined jurisdiction asserting that, in fact, the Higher Administrative Court was the appropriate forum for the

Turkey (no. 2) ([GC], no. 14305/17, §§ 311-21, 22 December 2020). 21.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

  Quant à cette partie de la procédure, le grief du requérant est donc tardif et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

chargée du rapport, et Madame Astrid RAULY, Conseiller, assistées de Monsieur Laurent LABUDA, Greffier, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article

    Le code de procédure administrative prévoit que   : Article 210 « (...)

    Preventive measures in criminal proceedings At the relevant time, the authorities competent to decide on detention on remand were provided for in Articles 210 and 212 of the Code of Criminal

    The provisions concerning unjust enrichment ( sticanje bez osnova; enrichment without cause; condictio sine causa ) are to be found in Articles 210-219. 33.

    Preventive measures in criminal proceedings At the relevant time, the authorities competent to decide on detention on remand were provided for in Articles 210 and 212 of the Code of Criminal

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction du fond pour statuer sur la demande de condamnation au paiement des appels de provision et répartition des charges : Aux termes de l'article 

21 Minors (Article 23 of Directive 2013/33/EU) “1.

Article 210 §   1 and Article 327 § 3 of the Criminal Code. 12.

217, 3° la reproduction des articles 210 à 219 et 256; Considérant que l'article 255 du décret n'impose pas l'indication du tribunal ainsi que de l'adresse de celui-ci, devant lequel la contestation

70 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 210 et 215 du décret du 31 juillet 1992 en faisant valoir que la créance invoquée par ISOTEC devant le juge de l'exécution aux fins d'autorisation de la