en date du 8 février 1971, au régime des fusions et absorptions défini par l'article 210-A précité, moyennant toutefois les adaptations autorisées par le paragraphe 38 de l'instruction du 4 juillet 1966

2 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, entre dans le champ d'application de cette directive ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 210 A du code général des impôts :

14 ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 210 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

L'article 210 B du même code dispose que : " 1.

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 210 du décret

la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 210-0A du même code : " I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues () aux articles () 210 A à 210 C () sont applicables : / 1° S'agissant des fusions,

Mme [P] et la SELARL [2] soutiennent que c'est de son propre chef que la SCI [1] a appliqué un taux d'impôt sur les sociétés de 19 % alors que l'engagement prévu par l'article 210 F du CGI n'avait pas

de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que cette opération ne pouvait bénéficier du régime d'exonération des plus-values prévu par l'article 210 B du code général des impôts, faute, selon

L'article 209 II du code général des impôts prévoit notamment qu'en cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits par la société

L'article 210 B du même code prévoit que : " (...) 3.

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif dans la mesure où ces opérations ont été agréées par le ministre de l'économie et des finances. / Toutefois

code ; qu'il résulte de la combinaison de cette disposition et de celles de l'article 210 A que, dans le cas d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A, les provisions pour dépréciation de

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Le I de l'article 36 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 s'est borné à préciser, au dernier alinéa du I de l'article 210 F, que celui-ci ne s'appliquait pas " aux cessions

de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que la SOCIETE ANGLE VERT a bénéficié jusqu'au 31 décembre 1983, en application de l'article

210 A et 210 B du code général des impôts, elle a sollicité l'agrément de ces opérations d'apport, en application du 2 de l'article 210 C du même code ; que, par une décision du 14 octobre 2011, l'administration