contrôle sur pièces à la suite duquel, par deux propositions de rectification du 19 décembre 2018, le service vérificateur a notamment remis en cause, sur le fondement des dispositions du a du I de l’article

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées

procédure de divorce jusqu'à la transcription en marge de l'acte de mariage ; que ces faits caractérisent de la part de Monsieur [D] des manquements graves et réitérés au devoir d'assistance prévu à l'article

Par une proposition de rectification du 5 juillet 2019, le service a notamment remis en cause la déduction par la société de charges financières sur le fondement du a) du 1 de l’article 212 du code général

    Relevant provisions of the Criminal Code 21.     Article 212 provides in so far as relevant: “§   1.

Q... a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 21-2, 212 et 215 du

soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées » ; qu'aux termes de l'article

d'instruction de s'être déclaré incompétent en l'espèce, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; " alors, enfin et en toute hypothèse, que la chambre d'accusation tient nécessairement de l'article

    The relevant provisions of the Criminal Code provide as follows: Article 212 “1.

; alors qu'au surplus, subsidiairement, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 212-8-5 du Code du travail dans la mesure où il ne s'explique à aucun moment sur la durée des heures supplémentaires

les fonds eussent été utilisés par le mari, privé momentanément d'activité, à l'exécution des obligations résultant du mariage, et spécialement de son devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles

en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire, la procédure engagée par son père ; qu'il échet donc de statuer sur le pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Vu le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale

pour déclarer le juge d'instruction incompétent, l'ordonnance attaquée énonce que les faits dénoncés par les parties civiles ne relèvent pas de la qualification de crime contre l'humanité, au sens de l'article

l'achat d'un appartement et en assumant seul l'intégralité des frais d'entretien et d'éducation des deux filles majeures, dit que cette contribution est satisfaisante en application des dispositions de l'article

After the interview had been published, J.M.B. lodged a private bill of indictment against the applicant charging him with defamation under Article 212 (2) of the Criminal Code.

N° T 19-87.492 F-P+B+I N° 1873 CK 21 OCTOBRE 2020 REJET M.

A SON PROFIT D'UN DROIT PARTIEL D'USAGE ET D'HABITATION, SANS QU'IL LEUR FUT DEMANDE DE DETERMINER LA PORTEE DE LA CLAUSE STIPULANT CETTE DERNIERE RESERVE, NI DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite. (...) " ; qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des

engagé en 1977 comme directeur de la société Le Port de l'Herbaudière, a été licencié par lettre du 31 août 2000 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21