CIVIL PROCEEDINGS 12 .

The Code of Criminal Procedure 32 .     Article 126cc of the Code of Criminal Procedure provided at the relevant time as follows: “1.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

The Court’s assessment 22.

The assessment of the lawfulness of a factual act can be carried out by the court afterwards and independently.” 22 .

 450 du code de procédure civile

, aujourd'hui intégrée dans la partie législative du code de la commande publique. 22.

710 et 711 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Olivier X..., pris de la violation des articles 2, 423, 446, 591 et 593 du Code

  27229/95, Keenan v. the United Kingdom , decision on admissibility of 22 May 1998).

    Claims under this part shall be subject to a simple [court] fee in the amount set out in the tariff under Article 73 § 3 of the Code of Civil Procedure.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l