chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application et en vue de

Article A423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Le service de gestion est, pour chaque espace naturel protégé, le bureau des douanes désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Code des douanes

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article 1

—

sur les qualifications, France Education international, le Centre national d'enseignement à distance, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et le réseau Canopé sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles

Article Annexe IV

—

REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [2°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article 9

—

I. ― La notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction mentionnée au a du 1 de l'article 450 du code des douanes est faite par la remise de sa copie à l'intéressé.

Article D331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen des barèmes de points prévus au présent paragraphe, composés chacun d'un groupe " Contenu dramatique ", d'un groupe " Nationalité

Article L168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code des douanes

Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes.

Article 5

—

-Code des douanes Art. 323-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L312-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art.

Article 1

—

Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, on entend par : " Résidus de traitement " : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.

Article 3

—

du code de commerce susvisé.

Article 4

—

1. - L'adjudication est effectuée soit par le receveur principal régional des douanes dans le ressort duquel la vente a lieu, soit par des agents spécialement désignés par les directeurs régionaux des douanes. 2. - Les agents préposés aux ventes peuvent

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général

Article D331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'application du 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le coût de développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première

Article 33

—

- Code des douanes Art. 266 septies, Art. 266 nonies

Article 5

—

L'application ASTRINET est accessible, en fonction des habilitations délivrées, aux agents des douanes, et notamment : Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement suivant une procédure d'identification individuelle le secrétaire

Article 47

—

- Code de procédure pénale Art. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 77-1-2, Art. 77-1-3, Art. 390-1 - Code des douanes Art. 365-1 - Code de la route. Art.

Article D1336-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

Article R135 ZL-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

Livre des procédures fiscales

ils exercent leurs missions, par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, s'agissant d'un service à compétence

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