B..., et LTCI, de demander à la Cour de Justice des Communautés européennes de procéder à un examen des dispositions de l'article 220-2 du Code des douanes communautaires, celles-ci ne présentant aucune

Sur l'article 222-2 du code des douanes communautaire La société Etam invoque le bénéfice des articles 220-2-b tel que modifié par le règlement n° 2700/2000 du 16 novembre 2000 et 239 du code des douanes

220 2 b du code des douanes communautaire ; qu'en l'absence d'une erreur des autorités compétentes, il n'y a pas lieu de vérifier si une des autres conditions visées à l'article 220 2 du code des douanes

220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

, sur le fondement de l'article 220-2-b du code des douanes communautaires , -rejeter la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires,

de la dette douanière mise en recouvrement à l'encontre de la SAS SAIT ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 220-2, b) du Code des douanes communautaire que ne sont pas pris en compte a posteriori

des éléments incorrects fournis par l'exportateur ; qu'en retenant l'existence d'une " erreur " de l'autorité compétente, la cour d'appel a violé l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire ;

, pris de la violation des articles 201, 220 2 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la

doit assumer les conséquences de ses erreurs en application de l'article 401 du Code des douanes nationales et qu'il y a lieu de faire application de l'article 220-2 b du Code des douanes communautaire

remise des droits prévue par l'article 220 §2, b) du Code des douanes communautaire ne s'applique qu'aux droits de douane à l'importation ou à l'exportation et non aux taxes intérieures ; qu'en considérant

douanières (DNRED), rejetant la demande de la société Newcom Distribution à bénéficier du non recouvrement des sommes susvisées, en application de l'article 220-2, b) du code des douanes communautaire

220-2 b du Code des douanes communautaire ; ALORS QUE l'erreur des autorités douanières, au sens de l'article 220-2 b du Code des douanes communautaire, peut émaner soit des autorités compétentes pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies : Vu l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

au sens de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 § 1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier

396 du code des douanes, 220-2-b du code des douanes communautaire, 81 du règlement d'application du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté

pu éviter si les autorités communautaires, qui avaient connaissance du phénomène de corruption à l'origine de ces falsifications, avaient publié, en application de l'article 220-2 b) du Code des douanes

354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire, la SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes