Codes de loi français

Article 26

L3121-60-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 bis -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 ter -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 45

-Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes : 1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration

Article 18

Pour le calcul de la retraite proportionnelle visée au 2° de l'article L. 762-29 et à l'article L. 732-35 du code rural et de la pêche maritime, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points

Article 26-1

Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16

Article L122-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24

-Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

; 2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ; 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2

Article 2

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) de Toulouse.

Article R5114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39

Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.

Article L6525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.

Article 1

A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat

Article 18

civil prouvant qu'il a un parent français susceptible de lui avoir transmis sa nationalité par filiation ; 2° bis Le jugement constatant qu'il a perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 du code civil ou la décision judiciaire ou

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils

Article 30-2

Les titulaires d'une pension de retraite sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l' article 20-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée .

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article 3

Le droit à pension est acquis : 1° Aux agents après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs ; 2° Sans condition de durée de services aux agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi.

Article 15-2

Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile assiste de droit aux séances du conseil d'administration.

Article L166 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux attestations établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Article R335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile mis à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin en application du présent code ainsi que de l'article 29 du règlement (UE) n° 608

Article R814-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur