Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sont :

Article 132-2

—

Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées, notamment, par l'article 21 du code de procédure pénale et, s'agissant des contrôles de sûreté préventive des vols et des transports maritimes, celles qu'ils tiennent, respectivement

Article L1272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations

Article 2

—

a modifié les dispositions suivantes : article R. 48-1 du code de procédure pénale

Article A223-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 01

Code de la mutualité

le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 et nombre de contrats intégralement réglés ; 6° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux à régler au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès

Article 223 VZ sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

L'article 223 VZ bis s'applique aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 1° L'entité et ses détenteurs

Article R212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 42

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article L480-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent code.

Article 14

—

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles 5,6,8,10 et 12, mentionnées au premier alinéa.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89

Code de la sécurité sociale

-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,75 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89

Code de la sécurité sociale

-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,93 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89

Code de la sécurité sociale

-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 8,1 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 -Code pénal Art. 711-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 868

Article 46-1

—

articles L. 234-10 et L. 234-11 du code de la route sont supprimés.

Article D412-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

La personne détenue mentionnée au c du 2° et au 5° de l'article L. 412-8 ne peut, pendant la durée de la détention, obtenir communication des pièces de procédure pénale que sous réserve d'observer les formalités prévues par les articles R. 155 et suivants

Article L2162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit : " I Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans les conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique : 1° Sans avoir pris connaissance

Article 9

—

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un carnivore domestique a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, il est soumis aux mesures

Article 3

—

L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la

Article 34

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L121-3, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art.

Article 223 WC quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour

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