Texte de l'article
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route.
Art. L121-3, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. L143-1, Art. L221-2-1, Art. L325-1-2
- Code de procédure pénale
Art. 138, Art. 529-10, Art. 530-3, Art. 530-6, Art. 530-7
- Code pénal
Art. 132-45
B.-Les 1° et 4° du même I entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné aux mêmes 1° et 4°, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.