1134 du code civil, et les articles L.1121-1 et L.2254-1 du code du travail ; 2.

2261 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de Dominique LARROQUE, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 2] Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du

L... ; que si l'article 2265 du code civil dispose que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur

456 et 1021 du code de procédure civile.

Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2262 1et L. 2261 16 du code du travail,

spécifique, de sorte qu'elles étaient soumises à la prescription de droit commun prévue à l'article 2269 (sic) du Code civil et non pas à celle de l'article 2270-1 du même code ; qu'elle précise que la

pas respectée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du décret

libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 9-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 244-2 et R. 612-9 du Code de la sécurité sociale a à la fois violé le texte par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application; et alors, selon le second moyen

. » Réponse de la Cour Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et l'article 2262 ancien du code civil, applicables en Polynésie française : 12.

2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265 du code civil : 6.

L. 2261-10 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que l'article VII du contrat de travail stipulait que le calcul

2262 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.

1304 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2262 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable la demande du salarié, n'avait pas à se prononcer sur les conséquences de l'antériorité de la transaction