Les dispositions de la présente section s'appliquent aux tissus, leurs dérivés et aux cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, qui ne sont pas des substances actives au sens du 1 du I de l'article L. 5138-2.

Article L230-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

de la commande publique ; 2° Ou issus de l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91

Article L624-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.

Article 13 bis

—

Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.

Article 21

—

L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 12 bis

—

Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des articles 11 et 12 leur est plus favorable

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89

Code de la recherche

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L.

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Article 4 Liberté des relations personnelles Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne entretient librement des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci

Article R752-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

professionnelle aux pesticides au sens de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient, dans les conditions prévues aux articles

Article 7

—

Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.

Article 1

—

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles du fichier historique statistique issu du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'institution

Article 1

—

Il est classé au niveau 8 du cadre national de certification défini à l'article D. 6113-19 du code du travail et issu de la recommandation du Conseil européen du 22 mai 2017 susvisée.

Article R2122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article Annexe

—

Les présentes bonnes pratiques s'appliquent aux distributeurs en gros à vocation humanitaire mentionnés au 8° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique, exportant des médicaments issus de dons, dans le cadre de programmes d'aide médicale.

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 730 II.

Article 4

—

enfants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont à la charge de l'agent au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la date anniversaire de leurs vingt

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

Code monétaire et financier

31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ; 4° Du h de l'article L. 222

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites

Article 9

—

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants de la région et trois vice-présidents : un vice-président issu du collège des représentants de la région, un vice-président issu

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

, sous réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale.

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