Article R2122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30

Code du travail

En vigueurDepuis le 6 mai 2016

Texte de l'article

Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

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Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

20 mars 2026

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Projets de loi liés

5 440 dossiers

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proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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