SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL APPLICABLES EN L'ESPECE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON

l'arrêt du 15 octobre 1998 ; que selon l'article 2247 ancien du code civil applicable à l'espèce, l'interruption est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer

2277 du Code Civil. - de dire et juger que la convention relative au taux d'intérêt est nulle et de nul effet

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est donc pas applicable aux délais de forclusion (3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.796, Bull. 2015, III, n° 55). 14.

causée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction qui relèvent des dispositions de l'article 1386 du code civil, dont l'application exclut celle de l'article 1384 du code civil

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable

2277 du code civil dans sa version alors applicable au litige ; Mais attendu qu'en excluant l'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, dont l'applicabilité

des dispositions de l'article 2270 du Code civil, seule applicable aux ouvrages réceptionnés et donnant lieu à des désordres ; 4 / qu'en constatant que les non-conformités affectant les parkings extérieurs

2219 du code civil dispose que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » ; que l'article 2245 alinéa

1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avaient retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant

;excluait pas que le don manuel était intervenu avant cette date, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2276

en sa deuxième branche : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour décider que les intérêts des créances de la SCI ne sont pas soumis à la prescription quinquennale, l'arrêt retient que

2244 du code civil, ensemble, les articles 53, 54, 66 et 68 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 2243 du code civil que l'interruption de prescription résultant d'une demande

X... à l'encontre de la CARAM, désignée séquestre par le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles 1963, 2270-1 et 2262 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

sur le fondement des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil compte tenu de la date des travaux, quand elle pouvait l'être sur celui des articles 1792 et 2270 du Code civil, la Cour d'appel a violé les