Sur les demandes à l’encontre de la caution Selon l'article 2288 du code civil, cCelui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Selon l'article 2288 du code civil applicable en l'espèce « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

SUR LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA CAUTION : Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La banque demande à la cour de : Vu l'article 2288 du code civil, - confirmer partiellement le jugement du 27 février 2018 en ce qu'il a : * dit la demande

700 du code de procédure civile.

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 23 novembre 2023, le CIC demande, aux visas des articles 2288, 2298, 1103, 1104 et 1193 du code civil, de : " - DIRE et JUGER recevables et

700 du code de procédure civile

Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Sur les demandes à l'encontre de Monsieur [E] [U] Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Aux termes de de l'article 2288 du code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation en cas de défaillance du débiteur.

, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, La recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée.

[L] et signifiées le 27 septembre 2024 à la société [M] [F], la société Banque CIC Est demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 2288 et suivant du code civil et L. 511-21 et suivants

* Monsieur, [R] s'appuie sur les articles 2299, 2300 et 2302 du code civil et les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile.

MOYENS – PRETENTIONS : En vertu des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 2288 et suivant du code civil, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE demande au tribunal de : *

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 septembre 2024, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103,

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2288 du Code Civil, DIRE ET JUGER que les demandes de la société LYONNAISE DE BANQUE sont recevables et bien fondées.