Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1, fixe les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la

Article R241-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 70

Code de l'action sociale et des familles

-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur

Article R261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres ou des moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99

Code des juridictions financières

Les personnes visées à l'article L. 241-7 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 27

Code de l'environnement

relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; 3° Réalisation de travaux de création de puits ou de forage non destinés à un usage domestique de l'eau mentionnés à l'article L. 241

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code du sport

L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L.

Article 241-7

—

Par dérogation au I de l'article 241-4, tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'une pratique de marché admise par l'AMF déclare ces transactions à l'AMF et les publie dans les conditions prévues par la pratique

Article D621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée à l'article L. 621-1 est fixé à 8,50 % pour la fraction des revenus qui n'excède pas trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241

Article R*112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code du service national

Les personnes handicapées titulaires d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” délivrée en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application de l'article

Article 26

—

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article Annexe

—

422 Drôme 46 209 10 526 Eure 51 653 18 146 Eure-et-Loir 52 755 41 993 Finistère 9 725 7 925 Gard 40 441 22 044 Haute-Garonne 44 817 37 351 Gers 5 081 4 309 Gironde 62 977 52 787 Hérault 66 958 55 167 Ille-et-Vilaine 26 104 20 241

Article R542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 62

Code de l'action sociale et des familles

-Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : " 1° L'aide au logement telle que prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales

Article D241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

à caractère personnel régi par les dispositions de la présente sous-section en vue de la fabrication de la carte mobilité inclusion, de l'envoi du titre et de l'envoi des courriers relatifs à la décision d'attribution du titre prévue à l'article L. 241

Article R242-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul de la cotisation vieillesse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3, due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, le plafond

Article L241-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 85

Code rural (nouveau)

Les élèves des écoles vétérinaires françaises admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions de l'article L. 241-6, peuvent, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article

Article L5134-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.

Article R241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00

Code rural (nouveau)

Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires délivre aux vétérinaires qui sont établis en France et qui souhaitent exercer leur activité dans les Etats mentionnés à l'article R. 241-16 une attestation certifiant que l'intéressé exerce légalement ses

Article R741-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la

Article Annexe

—

6 334 832 Franche-Comté 5 133 015 Haute-Normandie 8 878 515 Ile-de-France 34 577 983 Languedoc-Roussillon 5 350 759 Limousin 2 021 740 Lorraine 9 125 952 Midi-Pyrénées 7 959 842 Nord - Pas-de-Calais 4 794 476 Pays de la Loire 10

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