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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

78 297 résultats pour « article 267 du code civil que le juge »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 1

—

ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit : INDICES A compter du A compter du A compter du Bruts Majorés 1974 Bruts Majorés 1974 Bruts Majorés 1974 247 221 258 228 267

Article 2

—

par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de fraudes et falsifications prévues par les lois en vigueur, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1240

Article R450-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article 89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant

Article 3

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires

Article A444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

d'un émolument de 10,02 € par jugement.

Article 847 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l' article 688-2 du code de procédure civile Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné

Article 38 sexdecies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

. - Quelle que soit leur situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les éleveurs d'animaux de boucherie ou de charcuterie doivent se conformer aux obligations définies au I de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts.

Article 485

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision.

Article 42

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L6, Art. L24, Art. L25 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

suivantes : 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1

Article ANNEXE, art. 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile.

Article 4

—

Les actes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi sont établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d'actes de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société

Article 385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Code de procédure pénale

En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.

Article 7

—

99-1 du code civil.

Article 4

—

: " 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le

Article Annexe, 25

—

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité, les contestations sur la validité de toutes opérations électorales, et notamment de celles visées aux articles 6 et 7 des

Page 22 · 78 297 résultats

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