270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE le prétendu non paiement par M.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

et débours et de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M.

P... au paiement de la prestation compensatoire au regard des dispositions des articles 274 alinéa 1 et 277 du code civil, - principalement, allouer à Mme D... une prestation compensatoire de 200

Par acte du 2 janvier 2026, la société Conforama France a assigné la SNC [Adresse 5] devant le premier président de la cour d'appel de Paris au visa de l'article 272 du code de procédure civile, aux fins

à l'article R. 65 du Code de la route, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif, le mémoire complémentaire et

270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que, pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 600 000 francs et d'une rente viagère de 3 000 francs par mois, l'arrêt

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond doivent, en fixant le montant de la prestation compensatoire, déterminer avec précision les éléments sur lesquels ils se sont fondés ;

242 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la somme de 270 000 francs, due par M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

786 du Code de Procédure Civile).

de base légale au regard des articles 270 , 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur une motivation hypothétique ; qu'en ayant supposé que les pourboires perçus par M.

Y... devant le juge des tutelles à l'occasion d'une autre procédure, la cour d'appel a violé les articles 1347, 3e alinéa, du Code civil et 185 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commencement

(les sociétés Acciona) devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de se voir autoriser, sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile, à interjeter appel d'un jugement

code de procédure civile.