était demandée par Mme Y... dans ses conclusions, sans avoir recueilli auparavant les observations préalables des parties, la cour d'appel a statué en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure

Y... à fournir une telle déclaration sur l'honneur ni, a fortiori, fonder sa décision sur un tel document, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident

1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt retient que le divorce est prononcé aux

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Code civil, et selon le troisième moyen, sans avoir déterminé les ressources de Mme Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi; que l'article 275 du code civil

270 et 271 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M.

Par acte du 2 janvier 2026, la société Conforama France a assigné la SNC [Adresse 5] devant le premier président de la cour d'appel de Paris au visa de l'article 272 du code de procédure civile, aux fins

270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que, pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 600 000 francs et d'une rente viagère de 3 000 francs par mois, l'arrêt

quel document régulièrement communiqué et discuté contradictoirement elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; 2

242 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

274 et 275 du code civil.

270 et 271 du code civil, de manque de base légale au regard de ces mêmes textes et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de base légale au regard des articles 270 , 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur une motivation hypothétique ; qu'en ayant supposé que les pourboires perçus par M.

l'expert, à 339 711 francs dont 270 000 francs pour le fonds de commerce ; que la cour d'appel qui a ainsi entaché sa décision d'une contradiction entre deux motifs de fait a violé l'article 455 du nouveau

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et