Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, cette direction peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau présentant en tout ou partie un caractère interrégional

Article 4

—

L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.

Article L825-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

chargé de l'énergie dispose, pour contrôler le bon accomplissement des missions qui lui incombent par l'organisme désigné en application de l'article L. 823-1, d'un pouvoir d'enquête et de contrôle qui s'exerce dans les conditions fixées par les articles

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Code de l'énergie

Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.

Article R241-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 00

Code de l'énergie

Les infractions aux dispositions des articles R. 241-25 à R. 241-29 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de récidive.

Article R111-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79

Code de l'urbanisme

Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57, sont ouverts à un projet d'installation photovoltaïques au sol et sont inclus dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29, les surfaces répondant à l'une des caractéristiques

Article D141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 74

Code de commerce

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29.

Article R2334-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 51

Code général des collectivités territoriales

L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d'investissement.

Article L422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.

Article R5124-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 89

Code de la santé publique

-Tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France constitue un stock de sécurité destiné au marché national mentionné à l'article L. 5121-29, selon les modalités définies au présent

LEGIARTI000022193104

—

BÉNÉFICIAIRES MONTANT Région Aquitaine 67 344 Total 67 344 Ports transférés en 2007 BÉNÉFICIAIRES MONTANT Commune de Crozon (29) 86 Commune de Matoury (973) 2 657 Commune de Roscanvel (29) 47 Département des Alpes-Maritimes (06)

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 40, Art. 45, Art. 55, Art. 56-2

Article 1

—

La demande de certificat pour un bien culturel prévue à l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.

Article 2-1

—

Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret.

Article 29-13

—

Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1

—

Pour l'application des dispositions de l'article 1er (3., c) du décret susvisé du 29 janvier 1975, les pompes à chaleur doivent présenter les caractéristiques fixées à l'article 2 ci-après.

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.

Article 30-11

—

Le rapport d'informations mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 29 comporte au minimum les informations énoncées à l'annexe IX, partie 2, de la directive 2013/30/ UE.

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Code monétaire et financier

Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 562-5, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures de gel mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité

Article 46

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I - Les avantages de vieillesse, visés aux articles 22 à 26, 29 (I), 31 à 33, 34 et 35 ci-dessus sont servis sans qu'il soit tenu compte des ressources des intéressés.

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