16 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit que l'employeur, qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non concurrence, peut avec l'accord de l'intéressé

jour de son embauche ; qu'en décidant que les parties sont convenues d'arrêter les modalités de la rémunération due à Mme X... par un contrat de travail du 26 septembre 2000 qui prime l'article 3-1-b)

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1959 : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU, SUR LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 63, alinéa 3, de la Convention collective nationale des entreprises

tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles

1er, 3° de l'annexe IV de la convention collective des entrepôts d'alimentation modifié par l'avenant n° 16 du 3 octobre 1974 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que

, condition au transfert des contrats de travail des salariés vers la société Silim environnement, société entrante, selon l'article 3-3 de l'avenant n° 53 de la convention collective nationale des activités

procédure prévue par l'article 3. 4 de cette même convention collective pour la modification du contrat de travail, est en droit de demander que sa rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente

L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, 2 / que l'article 5-4-3 de la convention collective applicable dispose que "les formateurs peuvent être embauchés sous contrats à durée déterminée

C3 de la convention collective nationale de la presse quotidienne régionale des ouvriers ou de l'article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail, le délégué syndical supplémentaire ne peut appartenir

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 : Attendu

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail et les articles 6-2-3, 6-2-4-2 et 6-3-3-2 de la convention collective nationale

collective applicable est bien, ainsi que le soutient Madame B..., la convention collective des organismes de formation ; QUE l'article 10.3 de cette Convention collective relatif au temps de travail

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément d'indemnité en se fondant sur l'article 16-3 de la convention collective de la métallurgie de l'Indre ; Attendu que pour faire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU SUR LE

d'un défaut de base légales au regard des articles 1er et 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 3°/ que l'article 21 B de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES POPULAIRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

X... de cette clause dans la lettre de licenciement, aucune indemnité n'est due de ce chef ; ALORS QUE le salarié revendiquait l'application de l'ancien article 223-3-4° de la convention collecti ve