La mise à disposition mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'une convention entre la collectivité ou l'établissement et l'organisation syndicale.

Article L145-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire

LEGIARTI000049029269

—

CONVENTION TYPE RELATIVE À LA CONVENTION D'ENGAGEMENT DE CARRIÈRE HOSPITALIÈRE Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-22, D. 6152-23-1, R. 6152-347, D. 6152-356, R. 6152-501, R. 6152-508-1, D. 6152-514-1 ; Article 1er La convention

Article 2-1

—

rémunération brute servant au calcul de ce montant maximum, par dérogation aux articles 2 et 3 et au I de l'article 4 du même décret.

Article Annexe 3

—

Annexe 3 à la convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements-redevances pour l'accès au site extranet de la SGFGAS Des modifications peuvent être apportées à cette annexe par la SGFGAS, après concertation avec les établissements membres de son

Article 238-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ; b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

Il est établi, pour chaque convention, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements de la convention et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article

Article L3222-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12

Code de la santé publique

; 3° Le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

Code du travail

Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation de l'application de l'accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif

Article 45-6

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 45-4 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de

Article 49 sexies

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 49 quater portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique

Article 6

—

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données listées aux articles 3 et 4 du présent arrêté dans le cadre d'une convention avec : ― FranceAgriMer, dans le cadre d'études statistiques et économiques sur les filières animales et de ses missions

Article L133-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 57

Code de la sécurité sociale

En vue de déterminer et de vérifier le montant des dépenses restant à la charge du particulier après application, le cas échéant, des aides mentionnées au 3° du II de l'article L. 133-5-12, dans le cadre des dispositifs prévus au même article L. 133-5

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

La convention de reboisement mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 174-3 peut prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur aptitude à protéger

Article L5111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code général des collectivités territoriales

Ceux-ci peuvent convenir d'une échéance de la convention et, le cas échéant, d'une échéance du contrat, antérieures à celles stipulées, dans le but d'harmoniser le régime des participations applicables aux agents.

Article L5213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 73

Code du travail

-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale

Article L1231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des

Article 5

—

Les dispositions de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa du II de l'article 2, sont rendues applicables aux ruptures de contrat de travail intervenues, en vertu des stipulations de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi

Article L631-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que

Article L613-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations ou réductions de capital décidés dans le cadre de la présente section sont réalisés de

Page 22 · 79 065 résultats

← Précédent Suivant →