du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [E] [B] [U] [M], né le [Date naissance 5

l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce

A l'origine de ce litige, [D] [S] et [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1952 au Maroc sous le régime de la séparation de biens avec droit d'administration du mari, à défaut de contrat de mariage

MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de mariage signé par les parties le 2 juin 1979 ne contient aucune clause dérogatoire aux dispositions de l'article 1578 du Code civil.

Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l’intérieur soutient que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l’institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l’établissement

1] 2015 à [Localité 7] ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 11 juillet 2015 à [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul

Y... ait payé davantage qu'elle, ceci doit être considéré comme sa contribution aux charges du mariage ; qu'il sera rappelé à cet égard, l'article 2 (reproduit supra) du contrat de séparation des biens

T..., DE NATIONALITE ITALIENNE, ONT CONTRACTE MARIAGE LE 6 JUIN 1958 DEVANT LE CONSUL D'ITALIE A NANCY, SANS AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE

[C] [N] ont contracté mariage le [Date mariage 12] 1991 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 28] (12), en ayant précédemment conclu un contrat de mariage de séparation de biens devant

[B] le [Date mariage 1] 1981 n'a jamais été effectuée, - constater que les dispositions de l'article 63 du code civil n'ont pas été satisfaites, - constater que le consentement de Mme [P] et M.

Force est de constater que le contrat de mariage, pièce essentielle pour qu'il puisse être procéder à la liquidation des droits respectifs de parties, n'est pas versé aux débats, ni même d'ailleurs l'acte

que les époux avaient des résidences séparées et qu'il existait des dettes de communauté à hauteur de 3 000 ¿ qui auraient été contractées par le mari (non comparant) à l'insu de l'épouse.

Catherine Susse déposent plainte contre Guy X..., domicilié ...; que, s'il est vrai qu'à la page 3 de cette plainte, elles déclarent que "Guy X... insiste pour emmener les plaignantes à son domicile de

* * * Monsieur [R] [C] et Madame [X] [H] se sont mariés le [Date mariage 5] 1984 à [Localité 8] au Maroc, devant deux adouls, sans contrat de mariage préalable.

Aloyse Y..., veuf d'Elise D... dont il avait eu deux enfants, Elise et Aloyse X..., a contracté un second mariage avec Joséphine D..., soeur de sa première épouse, dont il a eu trois filles, Marie épouse

Dans ces conditions, il sera dit que : - conformément à l'article 2 du contrat de mariage, M.

et de Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine), ayant contracté mariage le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine), ORDONNE la mention du divorce

[N] doit donc être écartée; Sur le fond : Considérant qu'en application de la règle tirée de l'article 3 alinéa 3 du code civil, les conditions de validité de fond du mariage, en particulier celles