SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Vu l'article 1134 du Code Civil qui précise : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

495 du code de procédure civile par fausse application ; 2./ ALORS QUE l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile a pour seule finalité de permettre le rétablissement du principe de

Examen des moyens Sur le premier et le second moyens réunis Enoncé des moyens 3.

441-7, 2° et 3°, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Julien Z... coupable de falsification et usage d'une attestation originairement sincère ; "

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 124-1, L. 124-2-1, L. 125-1, L. 125-2, L.

M. et Mme [S], - débouté la SCI Quinta de 'leur' demande de dommages et intérêts, - condamné la SCI Quinta au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

une gestion de fait, alors que ces quelques éléments ne caractérisaient aucunement une activité positive et habituelle de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

soit, qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces éléments, avant d'annuler la transaction, la cour d'appel a violé l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe 10 à la Convention collective nationale du travail des établissements

50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, sont prohibées les ententes sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour

PARTIE(S) EN DEFENSE : * [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés

Z... au moment des faits ; qu'en conséquence, aucune infraction ne peut être reprochée à quiconque et notamment à M.

; Cette précision vous rappelle-t-elle quelque chose ? ; Cela vous rappelle-t-il quelque chose ? ; quel était le surnom que vous donnait Bernard T... ? ; Vous avez un papa et une maman.

147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

manière que ce fût sans entraîner un trouble grave pour l'intéressée au sens de l'article 15 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Attendu que M.

311-1 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de vol ; " aux motifs que " Emmanuel

590 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 221-1, 221-3 du Code pénal, 214 et

important que ces lieux restent encombrés de quelques meubles délaissés par ce dernier; qu'en considérant, au contraire, que les lieux loués par M.