Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles

Article R542-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

et une analyse des réalisations par rapport aux prévisions de l'année précédente ; 4° Les résultats chiffrés, arrêtés au 31 décembre, du système de suivi prévu par l'article R. 542-33-4.

Article 24

—

Lorsqu'il est libéré du service national, il est réemployé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous, s'il en formule la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard dans le mois suivant sa libération

Article D242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59

Code de la sécurité sociale

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 dues sur les avantages de retraite servis pendant un mois civil par des organismes autres que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général

Article 42

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L6, Art. L24, Art. L25 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

suivantes : 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1

Article 30

—

- Code de la santé publique Sct. Chapitre I bis : Enfants présentant une variation du développement génital., Art.

Article ANNEXE, art. 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile.

Article R1413-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63

Code de la santé publique

Elle rédige un rapport d'activité annuel, avant le 31 mars de l'année civile suivante. Elle remet ce rapport à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé. Ce rapport est rendu public sur le site de l'agence régionale de santé.

Article L513-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de

Article 4

—

Les actes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi sont établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d'actes de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs

Article 2

—

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale

Article 241-2

—

Pour l'application des articles R. 511-26 et R. 533-22 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins une fois par an et au plus tard le 30 juin, les informations

Article 49 septies Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, il convient d'établir le rapport entre : a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième

Article 6

—

Le rapport annuel sur les placements prévu à l'article R. 623-7 du code de la sécurité sociale est adressé par la caisse nationale de chaque régime au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 30 juin de chaque année.

Article 4

—

Il est alloué aux saisissants et intervenants une rémunération globale forfaitaire fixée à : - 4,5 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 15 et 30 euros ; - 6 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 30 et 75

Article 16

—

1986 susvisée peut renvoyer l'affaire et demander au rapporteur ou au rapporteur adjoint ayant présenté le rapport de poursuivre ses diligences.

Article R243-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

A réception de ces pièces ou informations, l'organisme leur notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, que la demande est complète.

Article 9-1

—

Les dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-30 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :

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