Article 9-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 16 mai 2009

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-30 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L2334-26

Décisions citant cet article

7 653 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9-1 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611

27 février 2018

613725c8cd580146774207ec

5 novembre 1998

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028c

13 février 2013

← Retour au Code inconnu