mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.

Article L652-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 08 > 42

Code de la sécurité sociale

Les cotisations acquittées pour les avocats visés au 19° de l'article L. 311-3 sont assises sur leur revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 et versés par l'employeur

Article 4

—

En outre les dispositions des articles 303 à 311 du règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides seront applicables aux chantiers classés comme assimilables à des mines grisouteuses, en raison du dégagement possible

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application

Article 4

—

En application de l'article R. 311-46, les installations suivantes, bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération, sont soumises à des contrôles périodiques : -les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil fixe la durée du mandat de ses membres dans le règlement intérieur mentionné à l'article D. 311-19.

Article D474-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

Code de l'action sociale et des familles

La participation prévue à l'article L. 311-6 peut s'exercer selon les modalités suivantes :

Article D311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 74

Code rural (nouveau)

Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 en informe le service de la statistique du

Article R311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Code de l'énergie

En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R. 311-2, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert

Article 110.7

—

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux navires de plaisance. 2.

Article L312-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 46

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte

Article L123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 55

Code de commerce

Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 ; 2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 ; 3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat

Article R335-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

Les capacités de production bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité établi en application des articles L. 121-27, L. 311-3, L. 314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, des dispositions dérogatoires de l'article L. 314-26, peuvent être certifiés selon

Article 311-1.06

—

Les procédures d'évaluation de la conformité sont définies à l'annexe 311-1.B.

Article L374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

Article 9

—

Sont abrogés : A l'article L. 285, 2°, du code de la sécurité sociale, la phrase : " Ceux de moins de dix-sept ans à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 311

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'urbanisme

L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. 300-5.

Article D224-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 93

Code de l'environnement

-Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.

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