343, 351 et 368 du code des douanes, 7, 552, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-13, L. 3132-29 du code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l&apos

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 3692 du Code des douanes n'a pas introduit un quelconque élément intentionnel au regard des infractions douanières relevant de la compétence du juge

l'homme et des libertés fondamentales, 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 343 et 414 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 426-4 du Code des douanes, 2, 3

1153 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense, en ce qu'elle concerne le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 janvier 2000, et soutenu par

le moyen qui manque en fait ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 343, alinéa 1er, du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que

, et son préposé, Daniel X..., ont été cités devant le tribunal de police par l'administration des Douanes, sur le fondement de l'article 412-4 du Code des douanes, pour fausse déclaration tendant à l'obtention

ne peut utilement invoquer les exclusions prévues au « e » de l'article 67 D qui ne s'appliquent qu'aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du présent Code aux fins de recouvrement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, 60, 343, 215, 414, 419, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

xa0;      Article 343 : « 1.

388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE

388 du Code de procédure pénale et de l'article 343. 1 et 2 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne peut statuer légalement que sur les

215 du Code des douanes ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65

302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 343 et 365 du code des douanes, des articles 498, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

pénale en cours, elles poursuivent à titre principal une action qu'elles tiennent de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes pour l'application de sanctions fiscales ; que, pour l'exercice de cette

357 bis du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement