A L'OCCASION DES OPERATIONS LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-1. ET 2.

Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Six month period);Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection joined to merits and dismissed (

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 §   1). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5 .

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée

Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione personae);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile);

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Recours interne efficace);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée

Or, à cet égard, la mère n’a pas un droit de renonciation. 35.

65 § 3). 35.

Preliminary objection dismissed (Article 35-3-b - No significant disadvantage);Violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property;Pecuniary and non-pecuniary damage - award

I-1 DU CODE ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 35 A, RATTACHE AUX REVENUS DE MME X..., LA PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'ECHANGE DES 50 ACTIONS SUSMENTIONNEES DE LA SOCIETE "B..."

immobiliers de La Poste font l'objet de la procédure d'information annuelle prévue à l'article 35 du cahier des charges de La Poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet

. - Plus-values de cession [article 35 A du C.G.I.] - Intention spéculative.

. - Plus-values de cession [ Article 35-A du C.G.I. ] - Intention spéculative.

Armenia - 35738/03 Judgment 13.1.2009 [Section III] Article 35 Article 35-1 Six month period Effect of intervening extraordinary remedy on six-month time-limit: running of time interrupted only in relation

Italie   - 23563/07 Arrêt 6.3.2012 [Section II] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Réduction de la peine d’emprisonnement dans une affaire de durée d’une procédure pénale   :

Article 35 “Everyone has the right to respect for and legal protection of his or her private and family life, dignity, reputation and honour.”

Elle constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

Il appartient donc à la Cour d’examiner l’effectivité de la possibilité d’accélération et du recours indemnitaire précités au sens de l’article 35 § 1 de la Convention. b)     La possibilité