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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a89f9ba5988459c4e465
18 décembre 1969
18 décembre 1969
AURAIENT DU ETRE NECESSAIREMENT SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "ALORS QUE L'ARTICLE 338 DU CODE DES DOUANES ENUMERE RESTRICTIVEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d0
18 décembre 2007
18 décembre 2007
articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca6
13 juin 2001
13 juin 2001
autorités ivoiriennes ; " aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c248
9 juin 2008
9 juin 2008
367 du code des douanes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00904
20 octobre 2015
20 octobre 2015
367 du code des douanes ; Attendu qu'en matière douanière, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ;
Source officiellecomm
613722c5cd58014677401477
18 mars 1997
18 mars 1997
jours et non de 365 jours, en raison de son caractère divisible par 12, 6, 4 et 2, ce qui correspond, au mois, à 2 mois, au trimestre et au semestre, et qu'en vertu de l'article 1135 du Code civil, la
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47081
13 avril 1999
13 avril 1999
Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'en janvier 1995, le receveur des Douanes de Quimper a fait délivrer à la société Ing Bank une contrainte d'avoir à payer, en sa qualité
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c295
19 octobre 1992
19 octobre 1992
la violation des articles 396, 399, 404, 407, 414, 426-5 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
ès cassation, dans des poursuites suiviesc/Alain X
61372532cd5801467741bc35
17 avril 1989
17 avril 1989
équivaut à leur absence ; Attendu qu'aux termes de l'article 407 du Code des douanes, applicable en matière cambiaire en vertu de l'article 451 dudit Code, sont solidairement responsables pour le paiement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06500
19 novembre 2008
19 novembre 2008
en 2003 ; qu'Anne-Marie Y... doit être retenue dans les liens de la prévention comme intéressée directement à la fraude ; " 1°) alors qu'aux termes de l'article 399 du code des douanes, seuls ceux qui
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e029
21 mai 2012
21 mai 2012
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] a conclu à la confirmation du jugement, rappelant toutefois qu'en application de l'article 367 du code des douanes il n'y a pas lieu
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed0c
30 novembre 1993
30 novembre 1993
L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3, alinéas 1 et 2, du Code du travail, 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00370
7 mai 2019
7 mai 2019
367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, l'administration des douanes
Source officielleCour d'Appel
YRENEES M. le Procureur de la République, le 10 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253cb14bd3db21cbdd8ccf6
15 janvier 2009
15 janvier 2009
, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et, en application de ces articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00625
20 avril 2017
20 avril 2017
, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423, 426, du code des douanes et des articles 388, 512, 591
Source officiellecr
6079a8ef9ba5988459c4f33a
16 janvier 1976
16 janvier 1976
ETRE ASSIMILEE AU REGARD DE CE TEXTE AU MINISTERE PUBLIC; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 389 DU CODE DES DOUANES, 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbbc4b52a3b99b768e697b
4 février 2019
4 février 2019
à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1c5
21 mars 1996
21 mars 1996
poursuivis, sur le fondement des articles 215 et 419 du Code des douanes, pour acquisition, détention et transport irréguliers de stupéfiants, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.
Source officiellecr
613725c3cd58014677420566
7 avril 1999
7 avril 1999
Code pénal, des articles L.627, L. 630 du Code de la santé publique, des articles 38, 414, 417 à 423, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en
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