l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de, des articles 190, 265, 265-B-3, 265 ter, 377, 369, 427-6 et 414 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

L'article 367 du code des douanes, prévoit qu'en première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

telle, irrecevable, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 3 et

de Montpellier sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 17 avril 2023 : «- vu les articles 65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes

700 du nouveau code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - rappelé que la procédure est sans frais en application de l'article 367 du code des douanes.

de Montpellier sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 17 avril 2023 : «- vu les articles 65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes

7, 365, 392, 414 et 426-4° du code des douanes et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la nullité des citations délivrées à MM.

365 du Code des douanes, 509, 485 et 512 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'intervention, en cause d'appel, de l'administration des Douanes ; " aux motifs

367 du code des douanes.

et droits indirects de Lille à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sur le fondement de l'article 367 du code des douanes et de dire n'y avoir lieu à dépens

700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.

Ces codifications n'ayant pas modifié la nature législative de ces dispositions, les articles 464 et 465 du code des douanes revêtent donc, comme les articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et

Mohamed -2 / X... Mohamed -3 / A... Mohamed -4 / Z...

la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du

douanière, - 4 000 euros 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société SRI de sa demande en paiement de dommages et intérêts diligentée à l'encontre