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2 612 résultats pour « article 402 du code des douanes que seul a droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aecd5801467741fb98

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

et 54 de l'ordonnance n°86.1243 du 1er décembre 1986, 1134 et 1235 du Code civil, 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle

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CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b72e

Cassation

29 novembre 1983

29 novembre 1983

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 426-1 ET 437-1 DU CODE DES DOUANES

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CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dc4

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

y a lieu de réformer la décision entreprise sur ce seul point ; que la direction générale des douanes et des droits indirects, qui succombe dans l'essentiel de ses prétentions, doit supporter les dépens

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e015

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré le prévenu

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CC

cr

écembre 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Maud Y

613725cecd58014677420a6f

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

droit de la société Soumak et au sens de l'article 426 du Code des douanes, le délit de fausse déclaration dans la valeur des marchandises avec les documents faux ou inexacts, tel que dénoncé par la poursuite

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CC

cr

6137253acd5801467741c076

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

Christian : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par un avocat au barreau de Lyon, qu'aucun pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale n'y est joint ; que, dès lors

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CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par I...

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CC

cr

6137260ccd580146774228cc

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e98f

Cassation

5 janvier 1974

5 janvier 1974

JACQUES, MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

de douane pour un montant de 345 764, 20 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0511DEC001319187

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

          Elle soutenait que "toute tentative de délit est punissable comme le délit même" (article 409 Code des douanes), que "le détenteur de la fraude est réputé

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c22e

Cassation

23 octobre 1989

23 octobre 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 409 ancien du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 377-1), 3, 405 du Code pénal,

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TA

3ème chambre

DTA_2214877_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A..., représentée par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2021 par lequel l’administrateur supérieur des douanes de la direction générale des douanes et droits

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cr

6079a8b19ba5988459c4e9bb

Cassation

30 janvier 1975

30 janvier 1975

DE COFFRES-FORTS, EN RETENANT A SON ENCONTRE UNE INFRACTION A L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DES DOUANES ; "AUX MOTIFS QUE CE TEXTE IMPOSAIT AUX BANQUES L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER, SUR REQUISITION

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TA

1 ère Chambre

DTA_2201709_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code ; que l'article L. 233-1 permet également

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CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2b2

Cassation

3 février 1970

3 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 405 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSORTIUM DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE SYNTHESE (CPCS), ACHETEUR D'OCTANOL AUPRES DE LA

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00842

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

tel le droit de fabrication défini par l'article 406 A du code général des impôts, de sorte que la contestation de ce droit est soumise à la prescription trentenaire de droit commun prévue par l'article

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0205JUD004984399

Admin. suprême

5 février 2004

5 février 2004

demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes).

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02976

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Convention européenne des droits de l'homme, 365 du code des douanes, préliminaire, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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