décidant que le licenciement pouvait justifier la perte des droits d'option antérieurement octroyés au salarié, en l'absence de tout fait fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du

Y..., Z... et A... distributeurs ou afficheurs de propos diffamatoires, s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 42 de la loi

au cours de son second exercice d'activité les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 selon lesquelles les oeuvres audiovisuelles annuellement incluses dans les programmes doivent

42 et 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et de l'article L. 289 ancien du Code de la sécurité sociale - aujourd'hui

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 10 avril 1997), que sur le fondement d'un acte notarié du 5 octobre 1982,

importante augmentation de salaire ; que Mme X... a été licenciée par lettre du 26 avril 1999 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5

[B] les sommes suivantes: * 42 642,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 650 . euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Examen de la recevabilité du pourvoi n° 42 formé par M. [O] 5.

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Jacques X..., demeurant à Davaye par Pierreclos (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section industrie), au profit la société Yves

2243, 2246 du code civil et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du code civil et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles

France , judgment of 25 June 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-III, p. 848, § 42). Article 5 § 1 does not, however, regulate conditions of detention (see D. v.

réalisation d'un réseau commun d'évacuation d'eaux usées interne à l'immeuble susceptible de permettre le raccordement de tous les lots constituant la copropriété, et en particulier des lots n° 2, 3 et 5

B..., la cour d'appel a violé l'ancien article 17 du code de la nationalité ; 5°/ que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs

5 du décret du 27 novembre 1991 n'avait pas été respecté.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné

L. 431-1, L. 431-3, L. 436-1, L. 436-5, R. 236-3, R. 236-18, R. 236-19, R. 236-20, R. 236-21, R. 236-22, R. 236-30 et R. 236-54 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut