L'article L. 442-12 de ce code dispose que : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ' le ou les titulaires du bail ; ' les personnes figurant sur

Elles doivent être déclarées irrecevables en application des articles 16 et 445 du code de procédure civile.

31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.

du délai de l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 la requête qu'il a présentée le 3 février 1995, tendant au report de la date de cessation des paiements de la société Art Print, fixée dans le jugement

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article R.143-33, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, les décisions de la Cour nationale de

R. 461-10 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

150 et suivants du Code pénal, tels qu'ils étaient rédigés à l'époque des faits, des articles 441-1 et suivants du Code pénal, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

par fonctionnaire ou officier public, et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1857 du code civil.

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’ils

à l'article R. * 441-2-2 de ce même code. " 4.

441, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 441 du code civil : 11.

somme de 5.411 € en principal au titre des retenues de garantie, assortie des intérêts de retard prévus par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, à compter du 16 mai 2022, date du procès-verbal