L. 442-10 du même code a décidé de leur maintien ; que l'article L. 111-5 du même code, d'application immédiate, dispose que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement

R 442-25 du Code de l'urbanisme, de sorte que ce règlement n'était pas caduc, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 442-9 (anc.

1987 ; 2°/ que l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation permet aux personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail d'être considérées comme personnes

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention, dans le corps de l'arrêt, de la qualité de président de l'un des membres de

L. 441-6 et L. 442-1 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie doit diligenter l'enquête prévue par l'article L. 442-1 dès qu'elle a eu connaissance, par les certificats

L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation en insérant la mention "sous réserve des dispositions du présent livre", au sein duquel se situe l'article L. 441-3, afférent à la perception des

Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 6.

D 225, D 269 à D 271, D 327, D 338 à D 350, D 357 à D 371, D 381 à D 382, D 393, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient

D 225, D 269 à D 271, D 327, D 338 à D 350, D 357 à D 371, D 381 à D 382, D 393, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient

D. 442-4 du code de commerce en raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L. 442-6 du même code, d'avoir dit que les articles L. 442-6 et D. 442

102 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer

X..., a, en méconnaisance des principes du contradictoire et des droits de la défense, violé les articles 15, 16, 442, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement attaqué

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

regard des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. »Réponse de la Cour 5.

octobre 2016, accompagnée de pièces, produites à la demande du président de la formation de jugement, la cour d'appel a violé les articles 442 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est

L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles L. 442-6 I, 5° et D. 442-3 du

octobre 2001) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable, au motif qu'elle n'était pas motivée, alors, que : 1 / que selon l'article 448 du nouveau Code de procédure civile les délibérations des

. ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;