de commerce parmi les « dispositions légales » fondant leur action (pp. 9 et 10), soutenaient que « conformément à l'article L. 442-6 du code de commerce, ou plus généralement en application de l'article

de Nanterre pris en application de l'article L. 442-6 du code de commerce.

L.442-6 du Code de Commerce aux fins d'obtenir des dommages et intérêts, alors que la demande initiale tendait à voir fixer un prix de vente, en invoquant l'erreur - que sur le fond, il faut retenir que

(article L 442- 6 5o du Code de commerce). Il n' est pas discuté que tous les ans, depuis 1988, la société SEGUIN MOREAU achète des merrains à la société SO. GO. BOIS.

; que, à la différence de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1382 du code civil, l'application des dispositions de l'article L. 442-6-6 du code de commerce n'est subordonnée à aucune autre

L. 442-6 du code de commerce ; ALORS QUE 3°), le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son attestation du 30 octobre 2015, M.

447, 448 et 458 du code de procédure civile.

Par ce courrier, la société PRISMA PRESSE entre bien dans le cadre du cinquièmement de l'article L. 442-6-I du code de commerce qui est la base légitime de la réclamation.

1315 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code

et a demandé, sur le fondement des articles 1382 du code civil et L. 442-6-1-5° du code de commerce, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale, pendant l'hiver 2003-2004, des

Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais

L. 442-6 du Code de commerce en raison des manquements contractuels commis par Mme [S],

[U] Automobiles, [U] Automobiles 77, [U] Automobiles 10 et [N] sur le fondement de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce.

Incendie demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce, et l'article

1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société

L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

L. 442-6-I 2° du code de commerce.

. 442-6 de ce code, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. 10.