L. 470 et L.471 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt n'aurait pu déclarer prescrite, à la date de l'assignation, son action tendant au remboursement des arrérages afférents aux périodes antérieures

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les époux [B] supporteront la charge des dépens de l’instance.

l'article 905-2 du code de procédure civile.

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

), pris de la violation des articles 112-1 et 314-1 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

présentée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

-Y...la somme de 850 000 francs à titre de dommages et intérêts, et 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les demandes des parties civiles à l'encontre

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du jugement tout en allouant à la partie civile une nouvelle indemnité sur le fondement de l'article 475-1 précité ; Attendu que la partie civile avait intérêt à faire déclarer la culpabilité du prévenu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

du bureau interprofessionnel du Cognac recevable et condamné Jean-Marie X... à lui payer les sommes d'un euro de dommages et intérêts et 450 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, l’absence de la SCEA [P] ne fait pas obstacle au rendu d’un jugement, le juge faisant droit à la demande après examen

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la