1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la

des dispositions de l'article 2222 du code civil. 12.

de la violation des articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 novembre 1982, Y... a

-19 K), R. 421-23 F), R. 421-20, L. 480-4, L .480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure

Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

Le moyen est pris de la violation des articles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; des articles préliminaire

Bien-fondé du moyen Vu les articles 5, 16 et 455 du code de procédure civile : 8.

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

A..., pris de la violation des articles 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Santé Z...

déclaré Claude Y... coupable d'infractions prévues à l'article 24-6 de la loi du 15 juillet 1975, à l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles L. 160-1, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L.

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

code civil, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer et de réparer dans son intégralité, sans perte ni profit, le préjudice dont ils constatent l'existence

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.