1227 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles 446, alinéa 2, et 458, alinéa 2, du même Code, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation

2 et 497 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'après avoir constaté que figurait au dossier la copie d'un contrat d'assurance qui ne garantissait que les chantiers ouverts du 1er novembre 2011 au 1er

[F], à régler à la société Locam une nouvelle indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, réunis : Vu les articles 145, 496 et 561 du code de procédure

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il est manifeste que l'expression "élections des délégués du personnel" doit être entendue comme signifiant "les élections de la délégation du

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

1382, devenu 1240, du code civil, 2, 3, 497, 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin Mme [K] [Z] avait sollicité la réparation d'un préjudice financier constitué par les sommes exposées et empruntées

[K] [D], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 493 et suivants du code de procédure civile, de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la protection attachée à une marque s'étend sur l'ensemble du territoire national ; qu'en retenant que le " caractère local " de l'" unique point de

145 du code de procédure civile, Constater que la société MARBRERIE JEAN [J] ne justifie pas d'un motif légitime pour recourir au bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L.421-2 et R.421-1 du code de l'aviation civile, réservé aux seuls navigants professionnels ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'instruction du 21 janvier 1986 met en cause les

490 et 492 du code civil ; 2°/ que de même, le besoin de représentation constante ne peut justifier la tutelle que pour autant qu'il est la conséquence de l'altération des facultés mentales ; que le

145, 147, 493, 496 alinéa 2, 497, 561, 700, 874, 875 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Versailles rendue le 5 septembre 2019

28, 29 de la loi du 13 juillet 1992, 4, 5, 6, 7, 8, 29, 30, 35 du décret du 15 juin 1994, 1382 du Code civil, 2, 470-1, 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

494 et 495 du code de procédure civile.