défense souscrit un contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au profit de chaque catégorie de bénéficiaires précisée par le présent chapitre et relevant : 5°

Article 8

—

-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.

Article R232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Code de commerce

Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence

Article R557-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

-Les organismes habilités mettent en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 dans le respect des dispositions des articles R. 557-6-5, R. 557-7-5, R. 557-9-5, R. 557-9-6, R. 557-9-9, R. 557-10-5, R. 557-11-4

Article 43

—

L624-5, Art. L635-2-1, Art. L640-5 II.-L'article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article R4412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

2° Vérifications des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ; 3° Contrôle de l'exposition prévu à la sous-section 5 ; 4° Mesures en cas d'accident prévues à la sous-section 6 ; 5° Etablissement de la notice

Article 167

—

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

Article 17-2

—

Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent

Article 19

—

Les actions pourront être reçues en dépôt par l'organisme interprofessionnel institué en application des articles 5 et 6 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949 et portées aux comptes courants ouverts par cet organisme au nom des établissements qui lui auront

Article D6271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6271-5 et LO 6271-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du

Article D6371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6371-5 et LO 6371-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du

Article R165-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 00

Code de la sécurité sociale

La prise en charge d'un produit ou prestation dans une indication donnée, mentionnée aux articles L. 165-1-5 et L. 165-1-6, est exclusive et ne peut se cumuler avec d'autres modes de financement au titre de l'assurance maladie, pendant toute la durée

Article D342-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 71

Code de l'énergie

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations mentionnées à l'article D. 342-5 qui ne sont pas soumises aux codes de réseau prévus à l' article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet

Article D1611-32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D. 1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

Article R312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65

Code des relations entre le public et l'administration

Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au

Article L361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 63 > 50

Code rural (nouveau)

-En cas de manquement, par une entreprise d'assurance, aux obligations prévues aux articles L. 361-4-1, L. 361-4-2, L. 361-4-3, L. 361-4-5 et L. 361-4-6, l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

Article R461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article L. 184-5 dont la composition et les règles de fonctionnement

Article 397-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Article L734-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 97

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 L. 112-6 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775

Article 8

—

Les corps et autorités mentionnés aux 1° à 7° de l'article 3, aux 1° à 10° de l'article 4, aux 1° à 9° de l'article 5 et aux 1° à 9° de l'article 6 prennent place après les corps et autorités mentionnés à l'alinéa précédent, dans l'ordre de préséance

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