de ses branches; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et R. 236 du même

de ses branches; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et R 236 du même Code

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[G] à verser à Mme [R] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M.

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

463 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - statuer ce que de droit quant aux dépens.

658 du code de procédure civile délivré à personne habilitée, et en date du 8 août 2024, [A] en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 186 du Code de procédure pénale, 502 et 503 du même Code, 6 et 13 de la Convention européenne de

La décision sera contradictoire sur le fondement de l’article 469 du code de procédure civile.

de la mise en demeure du 7 janvier 1991, à la banque, à titre personnel, sur le fondement de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Sur la demande en restitution de la somme de 9 500 euros A l'énoncé des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [I] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.