violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et 524 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution

[M] invoque la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile en raison du défaut d'exécution du jugement par la partie adverse. ** Par conclusions

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

application de l'article 514 du code de procédure civile.

Il relève qu'il n'est pas justifié d'une signification régulière et préalable du jugement entrepris et que dès lors, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.

[G] ; Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 4 décembre 2025 par lesquelles l'Eurl [B] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 septembre 2023, la société Weldom demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation

Par conclusions d'incident communiquées le 23 juin 2025, Mme [H] a demandé au conseiller de la mise en état, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la

Par acte du 25 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a assigné, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la société Positivv devant le premier président de la cour d'appel

524 du code de procédure civile ; - Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ; - Réserver

, par conséquent de prononcer la radiation de l'appel par application de l'article 524 du code de procédure civile ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de la

[Z] [K], notaire, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 5 février 2025 par Mme [P] [J], veuve [G] aux fins de radiation au visa de l'article 524

Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.

G... a fait assigner en référé la SA BANQUE CIC OUEST, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le

D... ont fait assigner en référé les époux Z..., sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement

Il affirme que dans ces conditions, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[S] ; Par dernières conclusions d'incident du 5 mars 2025, la société GMF en application de l'article 524 du code de procédure civile, -ordonner la radiation du rôle de l'appel formé par M.

président de ce siège au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel eu égard à l'inexécution de la décision attaquée, les époux [U] étant condamnés par ailleurs