de cette convention.

: 155, 26 € * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 15, 53 € DIT que conformément à l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux

base légale au regard des articles L. 132-8 du Code du travail et 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu que la convention collective nationale de travail des employés

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; que les stipulations de l'article 6 bis de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947, tel que complété

l'attente des nouveaux statuts de leur établissement et conformément aux dispositions de l'article 114 de la même loi, qu'aux compléments de rémunération prévus par le décret du 13 octobre 1954, dont l'article

a collective agreement between their employing authority and their trade union was not necessary in a democratic society (double violation of Article 11).

22 juillet 1982 imposait, lors de l'entrée en vigueur de la convention collective des grands magasins, le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention collective, résultant de

dispositions finales de l'article 59 de la convention collective aux demi-journées les précédant figurent bien le 1er mai, le 11 novembre et le 8 mai ; que les dispositions de l'article 59 constituent

L. 122-14-12, qui précise quels aménagements les dispositions des conventions et accords collectifs peuvent ou ne peuvent pas apporter aux dispositions légales, exclut de son champ d'application les cas

LE HOUEROU tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

11 dans lesdites conventions collectives, afin d'en assurer la bonne application, au regard, notamment, des articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail.'

    La requérante peut-elle se prétendre «   victime   » de la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention ( L’Erablière A.S.B.L. c.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application des conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant

53 de l'ordonnance qui précisent que les règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de service, ni les dispositions de l'article 7 qui

Ce logiciel concerne 53 salariés de l'établissement du Mans de cette société qui ne travaillent pas en horaires collectifs et sont rattachés à l'une des trois modalités conventionnelles définies par un

L. 122-14-12 alinéa 2, du code du travail résultant de l'article 59 de la loi du 30 juillet 1987 rendant nulles les clauses figurant dans une convention ou un accord collectif de travail ou dans un contrat

du personnel, qu'une opposition de principe à la réalisation d'un licenciement collectif ; Attendu cependant, d'abord, que l'adhésion du salarié à une convention de conversion ne le prive pas du droit

991 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut, dès lors, être examinée ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53 du Code du travail et 1382