16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son

1er, 154, 155, 156 et 173 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ordonnant une cession de gré à gré qui permet

640, 544, 545 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 7.

, outre le versement d'une somme de 900 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, le droit de propriété est un droit fondamental qu'il appartient au juge de protéger en faisant application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil, que l'absoluité de ce droit fait obstacle

Motifs : Aux termes de l'article 545 du même code, les jugements autres que ceux visés à l'article 544 du code de procédure civile ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Louis, 1) contre les arrêts n° 548, 547 et 549 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2001, qui a prononcé sur leur requête en annulation de pièces de

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 671 et suivants du code civil, des articles 1240 ou 545 du code civil

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, violés ; Mais attendu, d'une part, que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de

Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1849 du Code civil, que dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les seuls actes de son gérant ; qu'en l'espèce, en énonçant

l'ont retenu les premiers juges ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'inclusion au sein de la parcelle BZ 690 du régale litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code

542 et 593 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le recours en révision étant

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale a organisé un contentieux général de la sécurité sociale, dont relèvent les contestations

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.