455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses écritures d'appel, la société Ciments Calcia a invoqué les dispositions de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement

1604 du Code civil ou sur celles de l'article 1641 du même Code, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi l'arrêt attaqué de tout fondement légal

555, alinéa 4, du code civil et le condamner à démolir la construction élevée sur le terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 549, 550 et 1674 du code civil ;

" ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 543, 509, 515, 473 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4, 121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 541-22, L.

549, 550 et 551 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 13.

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

[R] était recevable au regard des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel

d'office un moyen tiré de l'interprétation du contrat de location, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

546, 547 et 548 du Code civil en énonçant qu'à défaut de stipulation contraire de la convention consacrant le droit de propriété de la société TNEE, la société Esys pouvait percevoir les fruits de cette

544 du Code de procédure civile (…) » (arrêt, p. 4, avant-dernier et dernier § et p. 5, § 1, 2 et 3) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU'« il résulte de la combinaison des articles 543, 544

540 du code de procédure civile ; - autoriser en conséquence M.

Par ailleurs, il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure

547, 548, et 549 du code de procédure civile, 1134 et 1147 en leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, 1792 et suivants, du code civil, L.124-5, L.241-1, et l'annexe I de l'article A.243-1 du

700 du code de procédure civile.

543 et 1191 du code de procédure civile la décision prise par un juge des enfants régulièrement saisi sur le fondement des articles 375 du code civil et 1184 du code de procédure civile aux fins de placement

des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de